Le compte-enfant : pour qui, pour quoi et comment ?
- Un « compte-enfant », c’est quoi ?
En cas de divorce, les parent peuvent désormais s’accorder amiablement, par le biais d’une convention, pour ouvrir un compte-enfant et s’en servir pour financer utilement les dépenses occasionnées par leurs enfants.
Si une procédure judiciaire a été introduite, à la demande du père ou de la mère, le Tribunal de la famille saisi pourra également imposer l’ouverture d’un tel compte-enfant, conformément à l’article 203bis § 4 ancien du Code civil. Dans les faits, si les deux parents ne sont pas d’accord, le juge l’impose rarement dès lors qu’en l’absence de consensus, un tel compte constitue davantage une source de conflit que de solution.
Dans les deux cas, il est essentiel que les parents (ou le juge) précise les modalités de fonctionnement du compte-enfant, telles que :
- La définition précise des frais à prendre en charge via ledit compte, qu’il s’agisse de frais ordinaires ou extraordinaires ;
- Le montant qui sera versé mensuellement par chaque parent, la révision de la proportionnalité des avances en cas de changement de la situation, la gestion des soldes positifs ou négatifs sur le compte ;
- La possibilité d’un recours contributoire ouvert à chacun des parents à l’encontre de l’autre parent, en cas de défaillance de l’un d’eux, impliquant pour l’autre parent de prendre en charge certains frais au-delà de sa quote-part ;
- La gestion des éventuelles situations de blocage liées à l’absence de réponse d’un parent et/ou d’accord sur l’engagement et le montant d’une dépense via le compte-enfant.
La mise en place d’un compte-enfant implique nécessairement une capacité de communiquer, un minimum de consensus et une confiance mutuelle entre les deux parents.
- Pour quels frais liés à l’enfant est-il intéressant de recourir au compte-enfant ?
Le recours au compte-enfant apparait judicieux pour le paiement des frais spécifiques de l’enfant, à savoir, les frais ordinaires et/ou extraordinaires exclusivement et directement consacrés à celui-ci. On peut notamment citer les frais scolaires, médicaux, pharmaceutiques, de garderie, de cours particuliers, de coiffeur, administratifs, d’argent de poche, de vêtements, de stages, de GSM, de permis de conduire, de loisirs, de vacances sans les parents, de crèche, de kot, etc.
A côté de ces frais directs, il y a ceux liés au ménage de chacun des parents, impactés par la présence de l’enfant lors de son hébergement (frais de logement, de consommation, d’alimentation, de vacances avec l’enfant, etc.). Dans la mesure où la quote-part de l’enfant dans ces frais n’est pas identifiable de manière certaine, il n’est pas recommandé de les prendre en charge via le compte-enfant, pouvant être de nature un générer un débat sur ceux-ci et, partant, une source de conflit.
- Quels sont les avantages du compte-enfant ?Les atouts principaux de la mise en place d’un compte-enfant sont les suivants :
- Il permet qu’un parent ne doive pas systématiquement faire l’avance des fonds, établir ensuite des décomptes et récupérer les sommes dues auprès de l’autre parent ;
- Il offre la possibilité d’anticiper, provisionner et lister le financement des frais prévisibles des enfants sur douze mois, ce qui permet d’alléger les discussions entre les parents ;
- Il permet une transparence totale entre les parents grâce à l’accès permanent au compte-enfant et au suivi régulier pour chacun des dépenses effectuées par l’autre parent ;
- Il responsabilise les parents dans la gestion quotidienne des frais de l’enfant et constitue, de ce fait, une application concrète de l’autorité parentale.
- Quel régime fiscal pour le compte-enfant ?
Conformément à l’article 203bis §4 dernier alinéa de l’ancien du Code civil, les versements de contributions effectués sur un compte-enfant sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l’obligation alimentaire définie à l’article 203, § 1er.
Dans la mesure où les montants versés sur le compte-enfant par un des deux parents sont légalement qualifiés de contribution alimentaire, ils seront, à ce titre, soumis à l’imposition et déductibles fiscalement.
Plus particulièrement, les montants payés par un parent au profit d’un enfant en tant que contribution à ses frais d’entretien et d’éducation pourront être déduits de ses revenus imposables globalement, qu’ils soient versés à l’autre parent ou sur un compte enfant.
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Alice KEULLER
Août 2024
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