Accident du travail dans la fonction publique, le Medex doit accomplir sa mission dans un délai raisonnable

En matière d’accident du travail dans la fonction publique, le Medex doit accomplir sa mission dans un délai raisonnable

Le 25 octobre 2021, la 6^ème chambre de la Cour du travail de Bruxelles à condamné l’Etat belge à payer des dommages et intérêts en raison d’une faute commise par l’Administration de l’Expertise médicale, plus connue sous son abréviation "Medex".

La décision est intéressante à plusieurs égards et est analysée plus en détail dans le cadre du présent article. 

Les faits

Dans cette affaire, l’appelante est employée par une association hospitalière ressortissante du secteur public et est victime d’un accident du travail. Une incapacité de travail s’ensuit.

Une déclaration d’accident du travail est introduite auprès de l’organisme assureur de l’employeur et auprès du Medex qui en accusent, tous deux, réception.

Après un certain temps, l’organisme assureur du travailleur lui communique qu’il ne reconnait plus l’incapacité de travail comme étant en lien causal avec l’accident du travail et qu’il cesse donc d’indemniser le travailleur.

Pendant près d’un an à compter de la déclaration d’accident du travail, le Medex n’a entrepris aucune démarche.

Le droit applicable

Le régime de prévention et de réparation des accidents du travail dans le secteur public de la Loi du 3 juillet 1967 est rendu applicable, en ce qui concerne la réparation, aux membres du personnel des associations hospitalières par Arrêté royal du 13 juillet 1970.

Cet Arrêté royal établit une procédure administrative par laquelle le Medex, après examen médical du travailleur victime de l’accident du travail, :

• Vérifie le lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions ;
• Etablit le lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail ;
• Fixe la date de consolidation, le pourcentage d'incapacité permanente et le pourcentage de l'aide d'une tierce personne (article 8 de l’Arrêté royal).

En cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 30 jours, l’article 9, § 1^er de l’Arrêté royal prévoit que « la victime est d'office convoquée auprès du [Medex] afin de déterminer le pourcentage d'incapacité permanente, et le cas échéant, le pourcentage de l'aide d'une tierce personne. »

 L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles dont question rappelle en outre que « Selon une pratique administrative constante, une procédure de recours interne est organisée en faveur de la victime au sein du MEDEX contre ses propres décisions. »

Enfin, l’article 26 de l’Arrêté royal prévoit que les frais de procédure administrative, entre autres charges, « incombe à l'administration ou à l'établissement qui occupait la victime au moment de l'accident. » Ces frais incluent les honoraires du médecin-conseil qui assiste la victime lors de la procédure administrative auprès du Medex.

Question de droit soulevée par la Cour : délai endéans lequel doit agir le Medex

Si l’Arrêté royal du 13 juillet 1970 prévoit certains délais à respecter dans le chef du Medex, ce n’est pas le cas du délai dans lequel le Medex doit convoquer la victime pour un examen médical et prendre les décisions qui lui incombent.

Vu l’absence de délais légaux en la matière et compte tenu que le Medex est une administration intégrée au SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, la Cour du travail de Bruxelles a décidé de combler ce vide juridique en ayant recours aux principes de bonne administration.

A cet effet, la Cour a retenu le principe du délai raisonnable qui impose au Medex « d’agir dans un délai raisonnable « dont la durée doit être appréciée sur la base de la complexité de l’affaire, des recherches nécessaires et de l’urgence ». Le comportement du MEDEX doit être apprécié à l’aune de celui d’une administration normalement prudente et diligente, placée dans la même situation. »

Décision de la Cour

Dans son arrêt du 25 octobre 2021, la Cour du travail de Bruxelles a considéré, alors même que l’appelante avait subi une incapacité de travail de plus de 30 jours, qu’ « il apparaît que le MEDEX n’a rien fait pendant plus de 9 mois après avoir reçu la déclaration d’accident du travail. […] La Cour estime qu’un délai de 9 mois et demi sans entreprendre aucune action, alors que la première action à entreprendre, à savoir la convocation de [l’appelante] à un examen médical, était simplissime, est un délai déraisonnable. »

Par conséquent, la Cour conclut que « Le manquement du MEDEX à accomplir sa mission dans un délai raisonnable constitue une faute dans son chef. »

Ensuite, la Cour a retenu un préjudice en ce que l’appelante n’avait pas pu bénéficier des spécificités de la procédure administrative qui garantissent un examen médical dont le caractère approfondi et contradictoire est renforcé et la possibilité d’un recours interne contre la première décision du Medex.

Ainsi, conformément au droit commun de la responsabilité civile qui requiert, en plus de la faute, la preuve d’un dommage et du lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour du travail de Bruxelles condamne l’Etat belge, représenté par son Ministre de la Santé publique, de la Sécurité de la chaîne alimentaire et de l’Environnement, a des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subis par l’appelante en lien causal avec la faute commise par le Medex.